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Remise en état des lieux


Il doit au moins comporter les informations suivantes : le type d'état des lieux : état des lieux de sortie, la date d'établissement de l'état des lieux, la localisation du logement, le nom ou la dénomination des parties (locataire, bailleur) et le domicile ou le siège.
Propriétaire et locataire se réunissent dans le logement lors de la remise des clés et complètent ensemble le modèle détat des lieux, pièce par pièce.Ainsi, en fin de contrat, si des dégradations anormales sont constatées, le propriétaire pourra retenir de la caution du locataire les frais de réparation.Pour un état des lieux réalisé à compter du 1er mai 2016, comptez 110,47 euros pour un logement de moins de 50 m2 en métropole.Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.En revanche, dès lors qu'il s'agit de travaux susceptibles de modifier la nature des lieux (abattement de cloison par exemple il faut l'accord préalable du propriétaire et parfois même du syndic de l'immeuble.Il donne le plus souvent lieu à la remise des clés par le locataire.Code Postal Ville, monsieur, adresse.Il constate également son état de conservation.
Télécharger le document, monsieur Prénom Nom, adresse.




La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.En cas de désaccord, l'une des deux parties peut donc faire appel à un huissier.Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux.Dans ce cas, l'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.L'état des lieux de sortie peut être établi sur le même document que l'état des lieux d'entrée, ce qui permet de les comparer plus facilement.Létat des lieux est un document conjointement établi à lentrée et à la sortie du logement par un locataire et son propriétaire.En ce qui concerne les équipements de chauffage, le locataire peut demander la modification de létat des lieux au cours du premier mois de chauffe.Comme le précise l'article 1730.L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.




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