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Réduction temps de travail pour raison économique


Quelle procédure calendrier concours inspecteur finances publiques 2018 lemployeur doit-il respecter pour modifier le temps de travail dun salarié?
Pour un salarié à temps complet : dune diminution de son temps de travail.
Utilisez et imprimez ce modèle d'avenant au contrat de travail relatif à la modification du temps de travail dans le cas d'un passage d'un temps plein à un temps partiel.
Soc., n12-25.035)., le licenciement pour motif économique, si lemployeur opte pour un licenciement pour motif économique, selon larticle.En cas dacceptation ou si vous gardez silence, nous vous proposerons à la signature au terme du délai dun mois un avenant à votre contrat de travail qui entérinera la modification visée au second paragraphe du présent courrier, avenant que vous devrez signer.B) Les conditions de forme de la modification du contrat de travail.Cette proposition doit détailler la nature et la portée de la modification envisagée.Nom et titre du signataire, signature.Notice : Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique.La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit impérativement être faite par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.En revanche, le refus du salarié avant l'expiration du délai d'un mois n'autorise pas l'employeur à engager la procédure de licenciement avant l'expiration de ce délai.Tout refus injustifié du salarié peut entraîner son licenciement (pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave).Il peut sagir : Pour un salarié à temps partiel : dune diminution ou dune augmentation de son temps de travail, voire dun passage à temps complet.À quoi sert ce modèle de courrier?
En cas de licenciement, lemployeur devra respecter la procédure de licenciement pour motif économique.




En cas de licenciement, le motif de licenciement ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de modifier son contrat de travail.Dans ce cas-là, si une proposition de reclassement est faite, la procédure de modification du contrat pour motif économique ne sapplique pas.Dans ce cas, l'absence de réponse du salarié dans le délai vaut acceptation.Si lemployeur est à lorigine de la modification de la durée du travail, il devra respecter la procédure de modification du contrat de travail.Dans tous les cas, laccord du salarié est obligatoire.Formule de politesse, par exemple : Je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.En revanche, il convient dêtre prudent en raison des priorités daccès prévues par le Code du Travail, notamment la priorité daccès des salariés à temps partiel sur un emploi à temps complet ou sur un emploi à temps partiel plus long.Lorsque la modification du temps de travail est motivée par des raisons économiques, lemployeur doit adresser la proposition de modification au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, lemployeur peut renoncer à la modification du temps de travail du salarié ou le licencier.
Exemple de lettre prête à lemploi : téléchargez ce courrier type enceinte bose soundlink 3 promo au format word (.doc complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.





Enfin, il est nécessaire de préciser que la jurisprudence a considéré que «La méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi» ( Cass.

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