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Article 23 Les anciens magistrats et fonctionnaires d'autorité ou ceux ayant exercé des fonctions d'autorité ne peuvent être inscrits sur les listes de stage ou sur les tableaux d'un barreau dans le ressort des cours d'appel où ils ont exercé leurs fonctions qu'après l'expiration d'une.
Les licenciés en droit souhaitant sinscrire devront le faire sur le site du ministère de la justice avant le 10 décembre à 16h.Article 98 Les avocats stagiaires admis au stage avant la date d'entrée en vigueur du présent dahir portant loi, restent soumis, pour tout ce qui concerne la période du stage et l'inscription au tableau, aux dispositions législatives antérieures.L'avocat honoraire est soumis à la juridiction du conseil de l'ordre.A la fin du stage, il concours elle mode faut déposer une demande au barreau pour devenir avocat titulaire.Toute interruption pour motif valable entraîne la prorogation pour une période équivalente à sa durée.Section 2 De l'omission du tableau Article 72 Peut être omis du tableau tout avocat qui n'exerce pas effectivement sa profession sans motif légitime, ou qui est empêché de l'exercer par l'effet d'une maladie ou infirmité grave et permanente, ou qui ne s'acquitte pas dans.Section 2 Des rapports avec les juridictions Article 37 L'avocat n'a le droit de se présenter devant les institutions judiciaires ou disciplinaires qu'en portant la robe professionnelle.
Article 88 Outre les attributions qui lui sont dévolues, le bâtonnier représente le barreau dans les actes de la vie civile, préside les réunions du conseil de l'ordre et de l'assemblée générale.
Les initiateurs du texte avaient trois possibilités.




Chapitre II, de l'accès à la profession, section première.Dispositions générales, article 1, la profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans ce sens partie de la famille judiciaire.Seules ces qualités peuvent être mentionnées par l'avocat dans les documents de son cabinet et dans ses dossiers.Titre V Dispositions finales Article 99 Sont abrogées les dispositions de la loi n 19-79 relative à l'organisation des barreaux et à l'exercice de la profession d'avocat promulguée par le dahir n du (8 novembre 1979).Aucune limitation n'est apportée aux droits des anciens magistrats de la Cour suprême et des anciens fonctionnaires d'autorité dont les fonctions s'étendaient à tout le territoire du Royaume.Les procès-verbaux de l'élection du conseil de l'ordre et du bâtonnier sont communiqués au procureur général du Roi dans les huit jours qui suivent les élections, la remise est établie par un visa apposé par le greffe du ministère public sur un exemplaire.Enfin, deux grands oraux sont prévus, lun concernant lorganisation judiciaire et lautre la loi organisant la profession davocat.Ouvrir un cabinet ou plaider en son nom personnel, sauf lorsqu'il est commis en matière d'assistance judiciaire.Gérer les biens de l'ordre, fixer le montant des cotisations et conclure les contrats d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de ses membres avec une société d'assurance agrée.Le conseil de l'ordre arrête au mois d'octobre de chaque année une liste comportant les noms de ces avocats, le bâtonnier se charge de la notifier au premier président de la Cour suprême pendant le mois de novembre suivant.Article 87 Ne peut être élu bâtonnier que l'avocat qui remplit les deux conditions suivantes :.
Article 73 L'omission au tableau est prononcée par le conseil de l'ordre soit d'office, soit à la demande du procureur général du Roi, soit à celle de l'intéressé lui-même, ce dernier entendu ou convoqué quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Les anciens magistrats ayant exercé les fonctions judiciaires pendant au moins huit ans après l'obtention de la licence en droit et dont la démission a été acceptée.




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